NucléaireONP n°102

Inde : la coopération nucléaire et la question du droit de la responsabilité civile nucléaire

Emmanuelle Maitre

Le Président Obama et le Premier ministre Modi

L’accident nucléaire de Fukushima a rappelé à la communauté internationale la nature risquée de l’exploitation de l’énergie atomique et a remis sur le devant de la scène les questions liées à l’indemnisation des victimes et à la responsabilité en cas d’accident. Cette problématique n’est pas nouvelle puisque dès 1963, la communauté internationale a adopté la Convention de Vienne sur la responsabilité civile en cas d’accident nucléaire, convention amendée en 1997, qui permet de favoriser et de sécuriser les relations commerciales dans le secteur du nucléaire en instaurant des principes juridiques standardisés. Cette convention, à laquelle s’ajoute la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire et la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires, établit le principe d’une responsabilité principale pour l’exploitant jusqu’à un certain montant, à partir duquel l’État dans lequel a eu lieu l’accident doit prendre en charge les indemnités, puis l’ensemble des signataires.

La responsabilité civile en cas d’accident est un élément particulièrement sensible dans le transfert des technologies et des matières nucléaires, puisque sans garantie sur ces questions, un constructeur pourra difficilement trouver à s’assurer dans son pays d’origine et donc à procéder aux investissements envisagés à l’étranger. C’est cette constatation qu’ont fait récemment les entreprises du nucléaire dans leurs relations avec l’Inde. En effet, New Delhi n’a ratifié aucune des conventions mentionnées ci-dessus. Particulièrement marquée par la catastrophe industrielle de Bophal, dont le bilan officiel a été de plus de 3 000 morts en 1984 et qui avait impliqué la filiale d’un groupe américain, l’Inde a longtemps été peu favorable à dédouaner de ses responsabilités les constructeurs. Pour autant, suite à l’accord nucléaire de 2008 avec les États-Unis, elle a revu en profondeur sa position en 2010 en adoptant le Civil Liability for Nuclear Damage Act, qui a placé l’exploitant au cœur du système de responsabilité, tout en définissant les modalités d’indemnisation du gouvernement dans le cas où les dommages dépasseraient une certaine somme. Mais en donnant à l’exploitant la possibilité de se retourner contre le constructeur, qu’ils soient locaux ou étrangers (section 17 de la loi), cette loi a dissuadé les investisseurs potentiels de construire des installations nucléaires sur le territoire indien, le coût de l’assurance devenant trop important.

C’est notamment cette question qui a été au centre des discussions entre le Président Obama et le Premier ministre Modi lors de leurs rencontres récentes et notamment lors du voyage en Inde du Président américain en janvier 2015. L’accord de 2008 est en effet à ce jour resté inappliqué, alors que les ambitions nucléaires de l’Inde demeurent élevées en termes énergétiques. Ces échanges ont permis quelques avancées, l’Inde adoptant suite à la rencontre une note clarifiant l’interprétation de la loi de 2010 et créant un pool d’assurance public pour prendre en charge les indemnités au-delà d’une somme correspondant à environ 420 millions de dollars.

Les trois régimes en matière de responsabilité civile

La Convention de Paris (1960), complétée par 3 protocoles : 16 parties contractantes, convention négociée dans le cadre de l’OCDE : rend l’exploitant responsable, mais limite cette responsabilité (montant et durée) et impose des assurances.

La Convention de Vienne (1963) : 40 parties contractantes, convention négociée dans le cadre de l’AIEA, mêmes principes que la convention de Paris.

La Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires : entrée en vigueur le 15 avril 2015, 19 signataires, reprend les conventions précédentes et crée un fonds international pour la compensation des victimes.

Reste à savoir si ces mesures seront suffisantes pour permettre aux investisseurs de se positionner sur le vaste marché indien. En interne, cet assouplissement de la loi de 2010 risque d’être vivement critiqué et perçu comme une faveur concédée aux États-Unis aux dépens des contribuables indiens. Du côté des entreprises, le fait que ces assouplissements proviennent d’une notification administrative et non d’un amendement législatif peut soulever des doutes en termes de sécurité juridique dans un pays où le climat des affaires souffre déjà du poids de la corruption et de l’inefficacité de la bureaucratie.

L’Inde affirme que la loi de 2010 n’a pas besoin d’être amendée et est conforme avec la convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires, mais cette interprétation est sujette à débat. Le système prôné par le gouvernement Modi, qui vise à favoriser un « partenariat dans la gestion du risque » entre constructeur et exploitant, dépend en réalité beaucoup du lien de confiance qui pourra exister entre les entreprises étrangères et les autorités administratives et judiciaires indiennes. A ce titre, le gouvernement américain a laissé entendre à ses constructeurs (dont GE et Westinghouse) qu’ils devaient continuer de subordonner leurs décisions d’investissement à leur propre évaluation du risque.

Ces problématiques ne sont pas exclusives aux entreprises américaines, puisqu’Areva a fait part de son souhait de répondre aux appels d’offres indiens et de construire plusieurs réacteurs pour une capacité de 10 000 mégawatts. Les visites de Laurent Fabius et de Ségolène Royal en Inde en janvier 2015 ont également permis d’évoquer ces questions cruciales pour le devenir de la coopération nucléaire entre les deux pays.

Lire le Civil Liability for Nuclear Damage Act de 2010

Lire la Convention sur la responsabilité civile en cas d’accident nucléaire (Convention de Vienne)